STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION DE SCIC ACCOLADES

En date du 09 octobre 2023

TITRE I – PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Préambule

Le préambule n'a pour vocation que de synthétiser les articles situés ci-après.

ACCOLADES est une association de préfiguration de SCIC qui s'engage à réduire l'impact du numérique par une approche locale et durable. Elle a pour mission de sensibiliser et fédérer les différents acteurs d'un territoire en développant des écosystèmes numériques éthiques et vertueux, en accompagnant et soutenant toutes démarches, privées et publiques, visant à améliorer l’empreinte écologique, économique et sociale du numérique.

ACCOLADES, dans son expertise, s'appuiera sur le développement et l'exploitation de logiciels libres et favorisera l'usage de matériel informatique et numérique reconditionné, en privilégiant les partenariats de proximité soucieux de respecter les législations françaises et européennes.

En tant qu'association de l’Économie Sociale et Solidaire, ACCOLADES s'engage à être exemplaire sur la qualité des rapports humains en son sein, et en particulier de lutter contre les discriminations (sexisme, racisme, etc.). Elle s'engage à favoriser les modalités d’organisation du travail afin qu'elles soient harmonieuses et respectueuses des personnes.

Article 1er – Constitution et dénomination

Il est créé une association de préfiguration à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :

ACCOLADES

Article 2 – Objet

L’association de préfiguration a pour objet, en Morbihan et Bretagne, de :

1. Initier / consolider la perception de l'impact du numérique [sur l'environnement] ;
2. Mettre en place un numérique éthique sur le territoire ;
3. Se réapproprier les outils numériques localement ;
4. L'intention de ces trois points est d'accompagner les salariés, bénévoles des structures de type associations, entreprises, collectivités.

A cet effet, ses membres œuvrent à la construction d’une SCIC ou de toute autre entité juridique cohérente avec la vocation et la démarche coopérative initiée.

Dans l’attente de la mise en place d’une personne morale pérenne et plus aboutie, l’association permet à ses membres de disposer d’une entité juridique opérationnelle, qui a pour mission de conduire et développer ce qui a été ci-dessus développé.

Article 3 - Moyens d'action

Les moyens d’action d'ACCOLADES sont :

• Proposer des actions de pédagogie et/ou de transmission des savoirs et de sensibilisation à son objet par l’organisation d'animations de formations, de stages, de cours, etc. auprès de tout public (établissements scolaires, associations, entreprises, personnes privées, personnes publiques) : fresque du numérique éthique, Network & Magic... ;
• Proposer de la location à l'usage de matériel informatique (ordinateur fixe et portable ainsi qu'ordipoche aussi appelé smartphone) aussi éthique, durable et écologique que possible ;
• Proposer l'installation et la maintenance d'outils numériques coopérants, libres et éthiques en privilégiant l'auto-hébergement (Nextcloud et ses apps dont l'édition collaborative de fichiers, Matrix...) ;
• Créer et maintenir des sites web basés sur son propre CMS libre et éco-responsable pour des sites vitrines ou sur d'autres technologies WEB libres si nécessaire ;
• Développer, promouvoir et diffuser par tous moyens de projets ou d’événements de toute nature, gratuits ou payants, en lien avec son objet, en France et à l’étranger (manifestations culturelles publiques et privées, colloques, salons, etc.), avec des tiers ou non ;
• Publier et/ou éditer tout document papier ou numérique en lien avec son objet ou en lien avec ses moyens d’action : catalogues, livres, brochures, flyers, dépliants ;
• Rechercher des financements tels que les subventions, comme soutien au développement de son activité ;
• Développer des partenariats avec les associations, les institutions, les entreprises et acteurs locaux ;
• Mettre à disposition et mettre en vente des ressources, des connaissances (documentation, livres, brochures, articles, etc.) en lien avec son objet ;
• Développer des activités de l’association via les outils web : la réalisation de sites Internet, la gestion de l’image sur les réseaux sociaux et les forums spécialisés, la gestion de l’image de l’association sur Internet ;
• Vendre de façon permanente ou occasionnelle tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;
• Et en général, toute action permettant de réaliser, valoriser et soutenir son objet de quelque nature que ce soit, avec des tiers ou non.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé au 32 rue de la Patrie – 56100 Lorient

Il pourra être transféré par décision du conseil d’administration.

Article 5 – Durée de l’association

L’association est créée pour une durée limitée. Elle sera dissoute à la création d’une SCIC ou de toute autre structure adéquate, par transfert de personnalité morale à la SCIC ou de toute autre structure adéquate, et par dissolution de la présente association.

TITRE II – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 6 – Composition de l’association

L’association se compose de plusieurs membres réunis en 5 collèges :

Collège des fondateurs

Le collège des fondateurs est composé des trois personnes physiques qui ont fondé l'association : Marion Bouder, Jérémy Dufraisse et Nathanaël Leprette. Ils sont membres de droit de l'association.

Le collège est membre du conseil d’administration.

Le collège fait partie de l’assemblée générale et a le droit de vote.

Collège des bénévoles

Le collège des bénévoles est composé par toute personne morale ou physique participant aux activités de l’association.

Le collège est membre du conseil d’administration.

Le collège fait partie de l’assemblée générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation à valeur libre.

Collège des bénéficiaires/consommateurs/usagers

Le collège des bénéficiaires/consommateurs/usagers est composé par toute personne morale ou physique qui bénéficient du travail de l'association.

Le collège est membre du conseil d’administration.

Le collège fait partie de l’assemblée générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation annuelle obligatoire. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Collège des partenaires

Ce collège est composé de personnes morales ou personnes physiques partenaires et amis d'ACCOLADES qui soutiennent son objet, et qui peuvent être amenées à contribuer au rayonnement d'ACCOLADES sur le territoire.

Le collège est membre du conseil d’administration.

Le collège fait partie de l’assemblée générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation annuelle obligatoire. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Collège de fournisseurs

Ce collège est composé de personnes morales proposant des services à l'association ACCOLADES.

Le collège est membre du conseil d’administration.

Le collège fait partie de l’assemblée générale et a le droit de vote.

Ses membres adhérent à l’association, étant ici entendu au sens d’adhésion aux statuts et s’acquittent d’une cotisation annuelle obligatoire. Le montant des cotisations est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Article 7 – Admission et adhésion

L’admission des membres est décidée par le conseil d’administration.

Pour faire partie de l’association :

• il faut jouir de ses droits civiques ou être représenté par son représentant légal et être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admissions présentées, qui en cas de refus n’aura pas à en faire connaître les raisons ;
• il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale. Pour les bénévoles actifs et actives, et uniquement pour elles et eux, la cotisation peut être à valeur libre dans les conditions fixées par l’assemblée générale ordinaire ;
• formuler et signer une demande écrite ;
• s’engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités.

Les mineurs et les mineures peuvent adhérer à l’association dans les conditions prévues par l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1990 relative au contrat d’association (en tenant compte des modifications par la loi n°2017-86, n°2017 article 43 et des lois ultérieures). Ils·elles sont membres à part entière de l’association.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

Article 8 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission adressée par écrit aux membres du bureau de l’association ;
• le non-renouvellement de la cotisation ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration, pour motif(s) grave(s). Il est toutefois permis à l’intéressé de faire appel de la décision, auquel cas le conseil statuera en séance extraordinaire, la défense du plaignant ne pouvant être assurée que par des membres actifs de l’association, en libre choix consenti. La radiation ne peut donner lieu au remboursement de tout ou partie des cotisations passées ou en cours. La restitution de la carte de membre actif est exigée si elle a été éditée au format papier.

Cette liste n’étant pas exhaustive un règlement intérieur de l’association pourra prévoir de nouveaux cas de radiation.

Article 9 – Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

TITRE III – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Article 10 – Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

• Des ressources résultant de l’exercice des activités énumérées à l’article 3 des présents statuts ;
• Des cotisations des adhérents ;
• Des subventions de l’État et des collectivités territoriales, d’établissements publics ou privés, et en général, toute structure pouvant allouer des subventions ou effectuer des dons ;
• Du mécénat ;
• Du montant des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association ;
• De dons manuels ;
• De dons des établissements publics et privés ;
• Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;
• Du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à la loi 11 Juillet 1985 ;
• Des libéralités entre vifs ou testamentaires que l’association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l’article 3-1 modifié du décret du 13 Juin 1966 ;
• De toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 11 - Définition des apports

• Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don. Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués. À savoir les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
• Les apports doivent être validés par une réunion du conseil d'administration pour être considérés comme tels.

TITRE IV – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Tous les adhérents et adhérentes de l’association y sont convoqués. L’adhésion pourra être réalisée au plus tard le jour de l’assemblée générale. D’autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

En début de chaque année civile, et au plus tard six mois suivant la clôture de l’exercice comptable, une assemblée générale doit être organisée pour statuer sur le bilan des activités de l’association au vu du rapport de gestion, sur la situation générale de l’association, et plus généralement sur toutes les questions soumises à l’ordre du jour.

Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par voie électronique, ou par voie postale si la personne n’a pas d’adresse électronique.

L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration et est indiqué sur les convocations.

Un ou une des membre du bureau préside l’assemblée, accompagné par les autres membres du conseil d’administration. Il ou elle expose la situation morale de l’association, ses problèmes, en suivant l’ordre du jour. Un membre du conseil d’administration rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit, au scrutin secret, à l’élection ou au renouvellement des membres du conseil d'administration, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhérents et adhérentes. Les mineurs et mineures sont éligibles au conseil d'administration, avec autorisation des parents ou du tuteur ou de la tutrice, mais ne peuvent être le représentant ou la représentante légale de l’association. L'assemblée générale se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activités.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration donnée à un membre présent à l’assemblée. Les procurations doivent être soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au conseil d’administration au moins dix jours avant l’assemblée générale. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 5 procurations et un mandataire administrateur plus de 10 procurations dans le cadre d’une assemblée générale. Toutes les délibérations sont au scrutin secret.

En cas de partage, les voix du Collège des fondateurs sont prépondérantes.

L’assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande de la majorité des membres répartis au sein des collèges du conseil d’administration de l’association.

Article 13 – Assemblée générale extraordinaire

Sur demande du conseil d’administration ou sur demande d’un groupe d’au moins cinq membres de l’association, les membres du bureau, agissant ensemble ou séparément, peuvent, sur motif valable et dûment signifié par écrit, daté et cosigné, convoquer une assemblée générale extraordinaire avec préavis d’au moins vingt jours francs. Cette assemblée statue selon un ordre du jour préalablement établi.

Les modalités de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire, et la présence des membres demandeurs ou leurs mandants est exigée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration donnée à un membre présent à l’assemblée.

Les procurations doivent être soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au conseil d’administration au moins dix jours avant l’assemblée générale. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 5 procurations et un mandataire Administrateur plus de 10 procurations dans le cadre d’une assemblée générale.

En cas de partage, les voix du Collège des fondateurs sont prépondérantes.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour les modifications des statuts ou la dissolution de l’association.

Article 14 - Assemblée générale en distanciel

Dans le cas où la tenue d'une assemblée générale en présentiel n'est pas possible, cette assemblée générale peut se tenir en distanciel selon les mêmes règles d'organisation que celles fixées par les articles 12 et 13.

Article 15 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de membres, élus par l’assemblée générale, pour un an ou jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant ce délai, au scrutin secret. Ses membres sont rééligibles.

Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association, adhérent depuis au moins trois mois, à jour de ses cotisations, à sa demande, ou sur recommandation consentie.

Le Conseil d’Administration est composé des 5 collèges suivants :

• Collège des fondateurs

3 personnes physiques maximum, 6 voix.

• Collège des bénévoles

4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix.

• Collège des bénéficiaires/consommateurs/usagers

4 personnes physiques ou morales au maximum, 1 voix.

• Collège des partenaires

4 personnes physiques ou morales au maximum, 1 voix

• Collège des fournisseurs

4 personnes physiques ou morales au maximum, 1 voix

Chaque membre a droit à une voix au sein de son collège et peut voter par procuration donnée à un membre du conseil d'administration. Les procurations doivent être, soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au bureau au moins deux jours avant le conseil d'administration. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné.

Le conseil d’administration est garant de l’application des principes fondamentaux de l’association dans toutes les activités et réalisations ainsi que de leur conformité avec l’objet et la philosophie de l’association.

Dans ces limites, le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’association, à savoir :

• Contrôler les dépenses
• Autoriser toute acquisition, aliénation ou location immobilière
• Convoquer les assemblées générales et en fixer l’ordre du jour
• Pourvoir au remplacement du bureau en cas de vacance
• Établir si nécessaire le règlement intérieur approuvé par l’assemblée générale
• Décider de la modification du siège social de l’association

Le conseil d’administration est seul compétent et souverain pour apporter une solution aux problèmes et cas particuliers non prévus par les présents statuts.

Les décisions se prennent lorsque le quorum est réuni. Le quorum est fixé à la moitié arrondi au supérieur des membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration se réunit au moins 1 fois par trimestre sauf meilleure convenance, sur convocation par tout moyen du bureau, agissant ensemble ou séparément, ou à la demande de la majorité des membres qui le composent. Il peut inviter des personnes extérieurs au conseil d'administration pour participer aux délibérations. Ces invités n'ont pas le droit de vote.

Lors de chaque réunion, le conseil d'administration choisit, pour animer la séance :

• un facilitateur ou une facilitatrice
• un ou une maître du temps
• un ou une secrétaire de séance

Les décisions sont prises à main levée en deux temps. Les voix sont décomptées au sein de chaque collège. En cas d'avis majoritaire strict, le collège est considéré votant avec cet avis et le nombre de voix qui lui est attribué. En cas d'égalité au sein du collège, celui-ci est considéré comme votant blanc.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse et sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration est élu par l’assemblée générale pour un mandat de 3 ans, renouvelable.

Article 16 – Bureau

Le bureau est composé de trois membres du CA.

Le bureau est composé des fondateurs tant qu'il y en a.

Le bureau se partage et assure les missions suivantes :

• Présider les assemblées générales ;
• Représenter l’association aux manifestations et réunions extérieures ;
• Être dépositaire des fonds de l’association ;
• Tenir la comptabilité de l’association, encaisser les subventions… et avoir procuration sur le ou les comptes bancaires ;
• Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions ;
• Tenir les registres de l’ensemble des décisions prises par le bureau, les assemblées générales ou le conseil d’administration ;
• Rédiger les convocations et assurer leurs envois ;
• Assurer toutes les correspondances de l’association ;
• Gérer toute l’organisation interne de l’association.

Le bureau est chargé de :

• Exécuter les décisions du conseil d’administration ;
• Représenter l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

Le bureau élit par consentement une représentante légale ou un représentant légal après chaque assemblée générale ordinaire. La représentante légale ou le représentant légal ne peut être qu'un membre des fondateurs tant qu'il y en a.

Le bureau se réunit au moins une fois par mois sauf meilleure convenance, sur convocation de l’un ou l'une de ses membres.

Chaque réunion sera relatée dans un procès-verbal de réunion. Tout membre du bureau qui, sans excuse et sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité.

Le bureau assure le bon fonctionnement de l’association et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale, sous le contrôle du conseil d’administration.

Tous pouvoirs sont donnés au bureau, aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

La durée du mandat des membres du bureau est de 3 ans, renouvelable.

Le bureau est élu par le conseil d’administration. Toute modification du bureau devra être votée et validée par le conseil d’administration.

Article 17 – Indemnité mensuelle

Il est rappelé que les fonctions de membres du conseil d’administration et de bureau sont bénévoles : seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement des mandats sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Toutefois, il est prévu statutairement que les dirigeants de l’association pourront percevoir une indemnité mensuelle conformément à l’instruction fiscale du 16 Décembre 2006.

L’association pourra verser à chaque membre du bureau une indemnité mensuelle d’un montant maximal correspondant à trois-quarts du SMIC brut. Cette indemnité, proposée par le conseil d'administration, doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire.

Article 18 – Actes engagés par l’association

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par les membres du bureau. Ils peuvent agir conjointement ou séparément à l’égard des tiers.

Les dépenses sont ordonnancées par le bureau, agissant conjointement ou séparément, ou toute personne mandatée par eux.

Tout achat, vente ou échange d’immeubles, fonds de commerce ou participations dans toutes sociétés, tout investissement d’un montant supérieur à 2 000 €, toute constitution d’hypothèques sur les immeubles sociaux, tous baux concernant les mêmes immeubles, toute constitution de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant à l’association, toute mise en gérance de ces fonds, l’apport de tout ou partie des biens sociaux à une association ou une société constituée ou à constituer, tout avals et cautions, tout emprunts ou engagements, tout nantissement de valeurs mobilières appartenant à la société, ainsi que toute embauche de salariés cadres devra être soumis à la signature de tous les membres du bureau.

L’association dispose d’un compte bancaire domicilié au siège social de l’association.

Article 19 – Démembrement de l’association

L’association pourra être démembrée en antennes locales.

Les antennes locales ne sont que des subdivisions de l’association, ce sont des établissements secondaires dénués de personnalité juridique. Toutefois, sur accord du conseil d’administration ces antennes locales pourront bénéficier de leur propre compte bancaire ou d’une dénomination propre.

Les représentants de ces établissements secondaires ne pourront représenter l’association qu’en vertu d’une délégation de pouvoir émise par Le bureau.

Le conseil d’administration décide de la création des antennes locales, de leur transfert ou de leur dissolution.

Article 20 – Règlement intérieur

Il pourra être établi un règlement intérieur par le conseil d’administration qui viendra compléter les présents statuts.

Ledit règlement, ou toutes modifications ultérieures de celui-ci, devra être approuvé par l’assemblée générale.

Article 21 - Publicité et acceptation des statuts

Le fait d’adhérer, d’être membre, vaut acceptation des présents statuts. Un exemplaire pourra être remis à chacun des membres sur simple demande. En outre, un exemplaire est tenu à disposition dans le bureau de l’association, ou à défaut au domicile d’un des membres du conseil d’administration de l’association. Le même mode opératoire sera appliqué en cas de modification des statuts.

TITRE V – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 22 – Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, le conseil d'administration désigne un, une ou plusieurs liquidatrices et liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, comme définis dans l'article 11, une part quelconque des biens de l’association.

En tant qu’association de préfiguration, les biens pourront être attribués à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ou structure collective adaptée.

A défaut, elle attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l’assemblée générale extraordinaire.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

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